ARTICLE 1- Le 8eme Article de la Legislation Concernant les Zones Franches publiée dans le Jounal Officiel du 10 Mars 1993 et énumeré 21520  a été modifié comme suit.

ARTICLE 8- Les terrains appartenant a l'Etat attribués pour l'établissement d'une zone peuvent être loués en partie ou en entier par le Directorat Générale a l'Opérateur, au F.O.Z. (Fondateur et Opérateur de la Zone) ou a des entitées réelles ou légales ayant une Licence d'Opération, par la voie d'un contrat.

Les bâtiments et les usines dans la Zone peuvent être construit par l'Opérateur, le F.O.Z. ou les utilisateurs eux-mêmes. Ces bâtiments et usines peuvent être loué ou transferré a d'autres utilisateurs.Ils peuvent aussi être vendue, si ils appartiennent au F.O.Z. ou aux utilisateurs.

Toutes les ratifications et les travaux de surveillance durant la phase de construction devront être réalisé par le Directorat de la Zone Franche. Dans les zones ou il existe un F.O.Z., le Directorat de la Zone Franche peux déléguer ses responsabilités a ce sujet au F.O.Z. Mais les projets de construction et les usines spéciales devront être ratifiés par le Directorat Générale.

Les firmes qui reçoivent une Licence d'Opération signeront un contrat de location ou de vente avec l'Opérateur ou le F.O.Z. Apres que ce contrat sera ratifié par le Directorat de la Zone Franche, le Directorat Générale présentera a la firme sa Licence d'Opération et l'utilisateur pourra commencer a ces investissements dans la Zone. Apres avoir préparé leur projet et completé leurs engagements de superstructure, les utilisateurs qui construiront leurs usines ou leurs bâtiments feront une demande au Directorat de la Zone Franche pour obtenir un "Permit d'Occupation". L'accord du Permit d'Occupation signifiera la fin de la phase d'investissement et marquera le début de la phase opérationelle. 

La préparation du projet et les travaux de construction devront être achevé dans la période indiquée dans la Forme de Demande Pour la Licence d'Opération. Cette période sera inclue dans la phase opérationelle de la Licence d'Opération. Cependant, si le projet ou la construction ne pourront pas être complété a temps due a des raisons acceptables, une période additionnelle peux être accordé a l'utilisateur selon les provisions de l'Article no.54. Les périodes additionnelles ne seront pas inclueses dans la phase opérationelle.

Les utilisateurs peuvent commencer a leurs activitiés commerciales dans leur propre bâtiment ou dans un autre bâtiment qu'ils loueront (avant d'obtenir le Permit d'Occupation) avant d'achever leur construction sur le terrain qu'ils auront acheté ou loué, en obtenant un Permit Transitoire d'Occupation du Directorat de la Zone Franche.Dans ce cas, la date de l'accord du Permit Transitoire d'Occupation ou la date ou ils loueront un bâtiment marquera le début de la phase opérationnelle.

L'utilisateur qui loue un terrain et construit son propre bâtiment peux transferrer ce bâtiment a un autre utilisateur en prenant le consentement du Directorat Générale, pourvu que la durée totale de la Licence d'Opération ne soit pas dépassé.

Dans les zones franches ou le terrain appartient a l'Etat, en cas ou la Licence d'Opération est annulée ou si sa durée expire, la proprieté des bâtiments et des usines construits par l'Opérateur, le F.O.Z. ou les utilisateurs sera transferré a l'Etat. Ces bâtiments et ces usines devront être transferré a l'Etat en bonne condition. L'Opérateur/le F.O.Z et le Directorat de la Zone Franche devront prendre ensemble les mesures nécessaires a cet égard.

Dans les zones franches ou le terrain appartient au secteur privé, lorsque la firme construit un bâtiment sur le terrain qu'elle a loué, a la fin de la durée de la Licence d'Opération, une nouvelle Licence peux lui être accordé jusqu'a la fin du contrat de loyer, pourvu que la durée prévue pour le transfer de la superstructure au contrat de loyer du terrain ne soit pas dépassée. A la fin de la durée spécifiée au contrat de loyer, la propriété de ces bâtiments et ces usines sera transférré au F.O.Z. Si l'utilisateur décide de finir ses activités commerciales dans cette période ou si sa Licence d'Opération est annulé, il peux trasnferrer son droit concernant l'utilisation de la superstructure jusqu'a la fin de la période pourvue dans le contrat a une autre personne rélle ou légale en prenant le consentement du Directorat Générale. Autrement, la propriété des usines et des bâtiments sera transferré au F.O.Z.

Dans les zones franches ou le terrain appartient au secteur privé, les utilisateurs qui construisent leur bâtiment sur le terrain qu'ils achetent ou qu'ils louent, peuvent obtenir une autre Licence d'Opération a la fin de leur phase opérationnelle. Si leur Licence d'Opération sera annulé, ils pourront vendre leur terrain et leurs usines ensemble a une autre personne réelle ou légale en prenant le consentement du Directorat Générale. 

Les principes relatifs aux structures et aux constructions en ce qui concerne la superstructure qui sera construite dans la zone sera déterminé pour chaque zone franche par le Directorat Générale. Les projets de superstructure devront être approuvé par le Directorat Générale avant le début des activités commerciales dans la zone.

ARTICLE 2- Le 14eme Article de la même Legislation, tout ensemble avec son titre ont été modifiés comme suit.

La Suspension des Activités Commerciales et l'Annulation de la Licence d'Opération

Article 14-a) En cas de l'existence des circonstances précisées ci-dessous, les demandes des utilisateurs concernant la vente de leurs marchandises dans la zone ou en dehors de la zone seront suspendues par le Directorat de la Zone Franche pour trois mois.

1) Lorsque l'information et les documents qui doivent être donné au Directorat Générale ou au Directorat de la Zone Franche ne sont pas prêts a temps ou lorsqu'ils sont faux ou trompeurs.

2) Lorsqu'il est déterminé que l'utilisateur, son représentant authorisé ou ses employés ont causé un dommage aux usines, aux équippements, aux machines ou aux véhicules de la zone et que ce dommage n'a pas été compensé malgré l'avertissement écrit du Directorat de la Zone Franche.  

3) Lorsqu' il est déterminé que l'utilisateur n'a pas agit conformément aux provisions des contrats de vente et/ou de location qu'il a signé avec l'Opérateur ou le F.O.Z.

4) Lorsqu'il est déterminé qu'il y a eu un acte contraire aux provisions des lois, des régulations et des circulaires ou lorsu'il y a eu des actes au détriment de l'ordre dans la Zone.

5) Lorsque les changements concernant les déclarations et les promesses ayant lieu dans la Forme de Demande Pour la Licence d'Opération ne sont pas rapportés.

Si l'utilisateur complete les conditions nécéssaires pour corriger les situations citées ci-dessus, le Directorat de la Zone Franche prendra de nouveau en considération ses Formes de Transaction.

b) Dans les cas cités ci-dessous, la Licence d'Opération sera annulé par le Directorat Générale sans aucun avertissement;

1) Lorsqu'il est déterminé par un rapport écrit du Directorat de la Zone Franche, qu'a la fin de la période indiquée au paragraphe (a), aucune amélioration n'a été achevé en ce qui concerne les circonstances citées ci-dessus,

2) Lorsqu'il est déterminé par des investigations, des délibérations ou des contrôles, que les conditions et les qualifications déclarées dans la Forme de Demande Pour la Licence d'Opération ne sont pas complétées, ne sont plus valables ou se sont avérées faux,

3) L'orsqu'il est établie qu'une dérobade d'impôt a eu lieu en ce qui concerne les revenues résultant des activités conduites en dehors de la zone, par la présentation des documents faux ou trompants a cet égard,  

4) A l'exception de l'existence d'une force majeure, lorsque l'utilisateur ne réalise aucune activité commerciale durant un an,

5) L'orsqu'il est déterminé que l'utilisateur a eu une conduite contraire a la Législation concernant l'entré et la sortie des marchandises ou l'orsqu'il existe un surplus ou un manque entre les stocks existants et les enregistrements inventaires,

6) A l'exception de l'existence d'une force majeure, lorsque les travaux de construction ne sont pas finis dans la période prévue dans la Forme de Demande Pour la Licence d'Opération,

7) Lorsqu'il est déterminé qu'il y a eu un acte contraire aux provisions des lois, des législations, des directifs et des circulaires.

Si la durée de la Licence d'Opération a expiré ou si elle a été annulée due a l'une des raisons citées ci-dessus, l'utilisateur ne peux plus apporter des marchandises a la Zone. Les marchandises existantes seront liquidés selon l'Article no.52 de cette Législation.

ARTICLE 3- Le 32eme Article de la même Legislation, tout ensemble avec son titre ont été modifiés comme suit.

Les Biens Interdits Dans la Zone et Ceux Nécessitant des Arrangements Spéciaux ou une Structure Spéciale

Article 32- İl est interdit d'apporter  a la Zone des armes a feu, des munitions, des substances radioactives ou dangeureuses et des déchets toxics.

Les matériaux combustibles, explosifs, inflammables,dangereux et incitant le feu, aussi bien que leur drogues ne peuvent entrer a la Zone que si les arrangements et les structures nécéssaires sont prêts. 

L'entrée et la sortie des substances narcotiques et d'autres matériaux chimiques liés a celles-ci sont sujets aux provisions de la législation nationale et internationale appliquée par le Ministere de la Santé.

ARTICLE 4- Le 40eme Article de la même Législation a été modifié comme suit.

Article 40- Les principaux comptes de revenue et de dépense seront ouvert en Livres Turques, en Dollars Américains ou en d'autres monnaies convertibles par le Directorat Générale au sein de la Banque Centrale de la République de Turquie, en vue de réaliser les payements et les dépenses liés avec le "Fond Pour l'Etablissement et le Développement des Zones Franches" . De plus, les comptes secondaires de revenue et de dépense seront ouvert en Livres Turques, en Dollars Américains ou en sorte d'autres monnaies convertibles par le Directorat Générale dans l'une des banques au centre de la ville ou par le Directorat de la Zone Franche dans chaque zone, en accordant la priorité aux banques publiques. Si il n'existe pas de banque publique dans la zone, le Directorat de la Zone Franche pourra ouvrir ces comptes dans l'une des banques située a proximité de la zone. Les payements réalisés a ces comptes secondaires seront transférrés au compte principal au sein de la Banque Centrale de la République de Turquie dans cinq jours de travail. 

L'inspection des comptes et des opérations concernant le Fond sera réalisée par le Conseil Suprême d'Inspection.

ARTICLE 5- Le premier paragraphe du 3eme sous-paragraphe de la clause (d) du premier paragraphe de l'Article no.41 de la même Législation a été modifié comme suit. De plus, la clause (f) a été ajouté, la seconde clause de l'Article no.41 a été modifié comme suit et une troisieme clause a été ajouté. 

Dans les zones franches ou le terrain appartient a l'Etat, si une personne réelle ou légale considérée comme convenable qui a construit son propre bâtiment dans la zone et qui a une Licence d'Opération, loue une aire ouverte, les montants de loyer seront receuillis par l'Opérateur ou le F.O.Z. selon les périodes déterminées dans le contrat de loyer dans le cadre de l'Article no.8 . L'Opérateur ou le F.O.Z., ensemble avec l'utilisateur, est responsable des montants de loyer qui ne sont pas payés a temps. Respectivement 90 ou 63 pour cent du revenue de loyer qui devrait être payé par l'Opérateur ou le F.O.Z. a la fin du 5eme jour suivant le terme si le revenue en question a pu être receuilli, ou dans le mois suivant le terme si le revenue en question n'a pas pu être receuilli,  

f) 4 pour cent du loyer receuilli par le F.O.Z. pour les terrains et les bâtiments loués,

Pourvu qu'ils ouvrent des cahiers séparés de comptabilité, l'Opérateur ou le F.O.Z. ne devrait pas faire une contribution au Fond pour son revenu résultant de la location des bâtiments et des usines qu'il a construit ou qu'il a fait construire sur le terrain appartenant a l'Etat. L'Opérateur ou le F.O.Z. ne devrait faire aucun payement au Fond sur son revenu qu'il obtiendra grâce a une Licence d'Opération séparée, ou sur son revenu qu'il obtiendra en fondant des associations  avec des organisations qui sont engagées dans des activités qu'ils performeront dans la zone, a condition qu'ils ouvrent des cahiers séparés de comptabilité.

Si l'utilisateur désire faire un achat concernant la finition d'une construction, la réalisation des investisements extras, la rénovation des machines et des équippements, ou si il désire acheter de nouvelles machines pour augmenter sa capacité existante, ces achats seront évalués comme entré de marchandise durant la phase d'ivestissement. L'inspection concernant l'entrée des marchandises d'investissement sera réalisé par le Directorat de la Zone Franche. 

ARTICLE 6- Le 50eme Article de la même Législation a été modifié comme suit.

Article 50- Ceux qui désirent performer des activités de service dans la zone comme les services d'assurance, les services de douanes, les services de consultation financiere, les services de comptabilité et les services d'expertise, devront obtenir un "Permit d'Entré" issu par le Directorat de la Zone Franche.

ARTICLE 7- L'Article no.52 de la même Législation, tout ensemble avec son titre ont été modifié comme suit.

Le Recours a la Vente aux Enchere et la Procédure de Liquidation

Article 52- Les opérations concernant le recours a la vente aux enchere dans la zone seront sujets a la Loi Concernant les Faillites et la Vente aux Enchere.

Si la Licence d'Opération est annulée ou si sa duré a expiré, l'utilisateur doit liquider ses marchandises dans un mois a partir de la date d'annullement ou d'expiration. Sinon, ou si les marchandises sont abandonnés, elles seront liquidées par une Commité de Liquidation qui incluera une personne nommée par l'Opérateur ou le F.O.Z. ou une personne authorisée par les organisations locales proffessionnelles sous la présidence d'une personne nommée par le Directorat de la Zone Franche.

Les marchandises qui devront être liquidé seront vendu aux encheres sur une valeur déterminée par un raport de la Commission. La date de la vente aux enchere sera annoncée dans la média locale deux fois de suite, avec une intervalle de trois jours. Si les marchandises ne pourront pas être vendu a la premiere vente aux encheres, elles seront vendus selon le prix le plus haut durant la deuxieme vente aux encheres qui prendra place a une date determinée par la Commission.

Les dépenses de vente réalisées par la Commission  devront être déduites du montant de vente et le reste de la somme devrait être enregistré comme revenu au Fond.    

Les marchandises qui ne pourront pas être liquidé dans la zone seront délivéré par un rapport écrit a l'Administration des Douanes.

Entrée en Effet

ARTICLE 8- Le premier paragraphe du troisieme sous-paragraphe de la clause (d) du premier paragraphe de l'Article no. 41 modifié avec le 5eme Article de cette Législation entrera en effet  6 mois apres la date de publication de cette Législation . Les autres articles seront effectifs des la date de publication de cette Législation.

Execution

ARTICLE 9- Cette Législation sera éxécuté par le Ministre auquel le Sous Secrétariat d'Etat au Commerce Extérieure est lié.