QUATRIEME PARTIE

LE FOND POUR L’ETABLİSSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES ZONES FRANCHES, LES CONTRATS DE LOCATION ET DE SERVICE

PREMIERE SECTION

Le Fond Pour l’Etablissement et le Développement des Zones Franches

Le Compte du Fond

Article 40- Des comptes seront ouvert a la Banque Centrale de la République de Turquie en Livres Turques et en U.S.Dollars ou en autres devises étrangéres convertibles pour faire les payements concernant « le Fond Pour L’Etablissement et le Développement des Zones Franches » établie par l’Article no.7 de la Loi. De plus, les Directorats des Zones Franches devront ouvrir des comptes en Livres Turques et en autres devises étrangeres convertibles a la filiale de la Banque Ziraat qui se trouve dans la Zone, si il y en a un. Autrement, les Directorats peuvent aussi ouvrir un compte chez une autre banque publique ou privée pour que tout les payements réalisés dans leur zone soient tranférrés au compte central dans cinq jours de travail.

Les Revenues du Fond

Article 41- Les revenues du Fond consistent des articles suivant:

1. Un payement immédiat de 0.05 % calculé sur la valeur FOB des biens sortant de la zone et sur la valeur CIF des biens entrant a la zone. Cependant, les biens entrant a la zone de la Turquie et ceux entrant a la zone durant les phases d’investissement et d’installation aussi bien que les équippements qui sont apportés a la zone pour être réparé ou maintenue sont exempt de ce payement.

2. Le « Frais pour l’Application a la Licence d’Opération » déterminé par le Directorat Générale conformément a l’Article no. 11, payable par ceux qui font la demande pour la Licence d’Opération.

3. Le frais annuel de 10 $ pour les Permits d’Entrée (ou l’équivalent en Livres Turques) a être payé en cas ou ce dernier a été perdue ou en cas d’un Permit Spécial d’Entrée.

4. Les autres revenus spécifiés dans le sous-paragraphe (d) de l’Article no. 7 de la Loi c’est a dire :

1. Les contributions des banques et des companies d’assurance dans la zone, qui constituent un montant de 0.5 % de leurs revenus survenant de leurs activités dans la zone, c’est a dire, la monnaie liquide ou sous forme de compte qui résulte des transactions réalisés par eux. La derniere date pour le payement de ces contributions devrait être le 20 eme jour de travail du mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.
2. Les contributions a être payé par l’Opérateur ou le F.O.Z., un montant de 4% de leur revenue net mensuel survenant de leurs activités, de leurs opérations ou des établissements réalisés dans le cadre de leur Contrat d’Opération ou de leur Contrat d’Etablissement et d’Opération qu’ils ont signé avec le Sous-Secrétariat et les autres revenus mentionnés dans ces contrats.
3. 90 % du revenu survenant de la location des terrains ouverts par l’Opérateur lorsque celles ci sont par la suite louées aux utilisateurs et 63% du revenue de location lorsque les places sont loués au F.O.Z et par la suite louées aux utilisateurs devrait être payé par l’Opérateur ou le F.O.Z. a la fin du 20 eme jour de travail suivant le mois dans lequel le loyer a été percu.

Les montants de loyer des parcelles qui sont louées aux utilisateurs et la ou il n’y a pas de bâtiments ou d’usines installés sont spécifiés séparement par l’Opérateur ou le F.O.Z. pour chaque zone et sont annoncés aux utilisateurs apres que la limite maximum serait déterminée et approuvée par le Directorat Générale.

4. - Lorsque les usines et les bâtiments construits directement ou indirectement par le Directorat de la Zone Franche sont loués par l’Opérateur ou le F.O.Z.

- Lorsque les usines et les bâtiments -la propriété desquelles est passée a l'Etat avec l’expiration de la Licence d’Opération- sont loués par l’Opérateur ou le F.O.Z.

90 % du loyer percu par l’Opérateur ou le F.O.Z. serait transféré au compte du Fond jusqu’au 20eme jour de travail du mois suivant le mois ou le loyer a été percu.

5. - Le frais calculé comme 0.05 % sur la valeur CIF des machines, des équippements et des matériaux apportés temporairement a la zone pour des raisons comme maintenace ou réparation et qui ne sont pas resortit de la zone dans le délai spécifié dans l’Article no.58,

- Le montant d’assurance spécifié dans l’Article no.58, lorsque les biens d’investissement décrit dans le 2eme paragraphe de cet Article sont sortit temporairement de la zone pour les même raisons mais ne sont pas rentrés dans les 12 mois suivants,

6. Le frais a être chargé aux biens apportés a la zone pour des raisons comme maintenace ou réparation et qui sont resortit dans la période spécifiée dans l’Article no.58, a être calculé comme 0.05 % de la valeur ajouté survenant des services réalisés dans la zone.

5. Les penalités, les couts et les intêrets spécifiés dans le Contrat pour les cas ou l’Opérateur ou le F.O.Z. ne réalise pas ses obligations a temps ou ne les réalise pas du tout, en contravention avec les provisions des directifs, des instructions écrites, des principes déterminés par le Sous-Secrétariat ou par les Contrats d’Opération ou les Contrats d’Etablissement et d’Opération et les provisions de la Régulation.

Tout ces payements seront transferé au compte du Fond.

En cas ou l’Opérateur ou le F.O.Z.

• obtient une autre Licence d’Opération que celle concernant l’opération de la zone,
• loue les bâtiments et les usines qu’il a construit lui-même aux autres utilisateurs,
• devient le partenaire d’un utilisateur qui opére sous un autre type d’activité dans la zone,

les contributions spécifiées dans son Contrat d’Opération/ Contrat d’Etablissement et d’Opération ne seront pas perçu pour ses revenus qu’il obtiendra de ces activités, pourvu qu’il en tient les registres de comptabilité séparement.

A côté de ces revenus, le frais total serait remboursé en cas ou la demande de Licence d’Opération des candidats est refusée par le Directorat Générale, même si ils ont payé le frais pour la Licence ou lorsque l’existence des circomstances suivantes est confirmée par les autorités et lorsque le Directorat Générale accepte qu’elles constituent une force majeure :

- Les désastres naturels comme les incendits, les tremblements de terre ou les inondations qui empêchent l’operation,

- L’empêchement ou l’interdiction de l’activité par l’autorité publique,

- Lorsque dans les relations internationales économiques les embargos, les quotas et/ou les changements influencent l’économie d’une telle maniere a ce que les activités soient empechées.

Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, si il a été raporté que l’activité ne commencera pas ou que l’activité est terminé et que le remboursement du frais est demandé, le frais total devrait être enregistré au Fond comme revenu.

Les reçus des payements fait au Fond devraient inclure une information détaillée comme le nom et le prénom du payeur, le titre commercial de l’utilisateur, le montant et le type du payement.

Les revenus du Directorat de la Zone Franche devront être déposés en Livres Turques ou en monnaie étrangere a la Banque Centrale de la République de Turquie jusqu’a la fin du jour de travail ou ils ont été percu et les montants payés a la filiale de la banque précisée dans l’Article no.40 devront être transferré au compte en question dans cinq jours de travail.

La Perception des Revenues du Fond et les Remboursements

Article 42- Les revenus du Fond qui n’ont pas été payé ou qui ont été partiellement payé devront être percu et l’exces du montant devrait être remboursé conformément aux principes suivants:

a) Lorsqu’il devient évident que les montants qui devaient être payé selon la Loi et les Régulations n’ont pas été payé ou ont été que partiellement payé, ces montants seraient demandé par écrit de l’utilisateur par le Directorat de la Zone Franche dans les trois ans suivant l’évenement qui a causé le revenu. Le Directorat de la Zone Franche devrait informer l’utilisateur a propos du montant et devrait obtenir sa signature sur le document spécifiant ce montant. Si l’utilisateur évite d’étre informé a propos du montant et évite de signer le document qui montre ce montant, un avertissement écrit devrait lui être envoyé a ce propos.

b) Les utilisateurs peuvent faire objection a ces demandes dans quinze jours en s’adressant au Directorat de la Zone Franche concernée. A la fin de cette période, les montants qui devront être payé au Fond devraient être considéré comme fixe pour ceux qui déclarent qu’ils n’ont pas d’objections écrites concernant le montant. Ces montants devront être payé dans un mois a partir de la date ou ils sont devenus fixes.

c) Les objections faites par les utilisateurs seront examiné par le Directorat de la Zone Franche et une conclusion sera faite dans un mois. La décision du Directorat de la Zone Franche devrait être soumis au Directorat Générale pour approbation. Le Directorat Générale decidera d’approuver ou de rejeter la décision dans un mois. La décision (l’avis) approuvée sera communiqué a l’utilisateur par le Directorat de la Zone Franche. L’utilisateur gardera son droit d’objection a la Cour Administrative. La date de l’avis devrait être considéré comme la date de début de la période autorisé pour faire objection a la Cour Administrative.

d) Apres les examinations du Directorat Générale et/ou celles du Directorat de la Zone Franche, si il est déterminé que l’utilisateur a du faire un payement excessif au Fond, cet exces lui sera remboursé dans un an apres le début de l’évenement qui a géneré ce revenu. Dans la même période, les utilisateurs peuvent demander le remboursement si le payement en exces est du aux erreurs substantielles de calcul.

La Poursuite des Fonds Recevables, les Pénalités et les Prescriptions

Article 43- Les revenus du Fond qui n’ont pas été payés et leurs pénalités seront poursuivit conformément au Code d’Execution et de Faillite.

Si les dettes au Fond sont liées avec une activité nécessitant l’application d’une pénalité, les périodes concernant les procés dans le Code Pénale seront appliqué pour ces dettes.

Les Dépenses du Fond

Article 44- Chaque année, les Directorats des Zones Franches devront soumettre au Directorat Générale jusqu’a la fin du 15 Juillet, leurs propositions de programme sur les estimations de revenu et de dépense pour l’année d’apres. Le Directorat Générale devrait avoir planifié les dépenses de l’organisation centrale jusqu’a la même date. Il devrait contacter les Directorats des Zones Franches a propos de leur propositions, completer les révisions nécessaires et les soumettre a la ratification du Ministre auquel le Sous-Secrétariat est lié jusqu’a la derniere semaine du mois d’Aout. Tout les transfers qui seront fait apres cette date aux articles de dépenses entreront en effet apres la ratification du Sous-Secrétariat.

Le Directorat Générale et les Directorats des Zones devront faire leurs dépenses dans le cadre des sommes qui leurs sont assignées au budget. Dans l’organisation centrale, le Ministre concerné, le Sous-Secrétaire, le Député Sous-Secrétaire et le Directeur Générale sont autorisé a faire les dépenses, selon leurs dimensions. Dans les zones, les Directeurs de la Zone et le personnel autorisé par eux ont le droit de faire les dépenses dans les limites spécifiées et approuvées par le Ministre. Le Directorat Générale est autorisé a faire des dépenses et des transfers la ou la somme total ou le rapport concernée est imposée exactement par la Loi, les Decrets et la Régulation.

Les Principes de Dépense

Article 45- En ce qui concerne les dépenses qui seront réalisé par le Directorat Générale, le Directeur du Departement en question devrait tout d’abord faire une demande au Directeur du Département des Affaires Financieres, et cette demande devrait être soumise a la ratification du Directeur Générale par le Député Directeur Générale responsable des affaires financieres.

Lorsqu’un achat serait réalisé du Fond par le Directorat Générale, le comité d’achat consisterait du Directeur du Département concérné avec l’achat, un officiel du même département et un officiel du Département des Affaires Financieres sous la présidence du Député Directeur Générale chargé des affaires financieres. Les décisions du Comité d’Achat devront être soumis a la ratification de l’autorité concernée, considérant les limites de dépenses mentionnées dans l’Article no.44.

Les dépenses qui seront fait par le Directorat de la Zone Franche sont a être décidé par un comité consistant de deux officiers, l’un du département de finance et l’autre du service de comptabilité, sous la présidence du Directeur de la Zone ou de la personne authorisée par lui. Les noms du personnel assigné avec cette fonction devraient être soumis au Directorat Générale un mois avant le début de chaque année financiere.

La liste du personnel autorisé a faire des dépenses du Fond au niveau local et central devrait être soumis par le Directorat Générale a la Banque Centrale de la République de Turquie.

Les montants liquides tenus au Fond peuvent être rendus profitable par le Directorat Générale en les investissant pour acheter des Bonds de Trésor.