CINQUIEMME SECTION

Les Douanes et Les Exemptions de Taxes et Les Incentives

Les Exemptions de Douanes

Article 28- Les zones franches sont situées en dehors des frontieres douannieres. La Législation concernant les douanes n’est pas appliquée dans les zones franches. Même si la Loi des Douanes et les provisions des législations concérnées sont appliquées aux points d’entrée et de sortie de la zone, aucune douanes, ni charges, frais et obligations financieres similaires- avec l’exeption du prélevement du Fond Pour l’Établissement et le Développement des Zones Franches- n’est applicable aux biens entrant a la Zone ou ceux exportés aux autres pays de la zone.

Les transactions d’exportations et d’importations qui seront fait de la Zone vers la Turquie sous la Legislation Concernant la Promotion des Exportations seront soumis aux provisions de la Directive Concernant la Promotion des Exportations.

Les Exemptions de Taxes et Les Autres Programmes d’Encouragement

Article 29- Les provisions des législations concernant les taxes, les charges et les obligations de monnaies étrangeres ne sont pas applicables dans les zones franches.

Les revenues des personnes réelles ou légales résidant en Turquie et qui sont sujets totalement ou partiellement a la taxation pour les activités conduites dans la zone, devront être exempt du tax sur le revenu a condition que ces revenus soient documentés conformément a la législation des monnaies étrangeres et qu’ils soient transféré aux autres parties de la Turquie.

L’Opérateur ou le F.O.Z. et les utilisateurs peuvent bénéficier des programmes d’encouragements determinés par le Conseil des Ministres, durant les phases d’investissement et de production.

Aucune presonne réelle ou légale n’ayant pas une “ Licence d’Opération” ne peut bénéficier des avantages appliqués dans les zones franches.