QUATRIEMME SECTION

L’Opérateur ou le Fondateur et Opérateur de la Zone-F.O.Z.

Les Contrats d’Opération ou Les Contrats d'Etablissement et d’Opération

Article 24- La zone peut être opérée dans le cadre d’un Contrat d’Opération par une companie établie sur une décision du Conseil des Ministres ou établie et opérée par un Contrat d’Etablissement et d’Opération par une companie établie conformément a la Decision du Conseil des Ministres.

Dans le premier des cas décrits dans le paragraphe au-dessus, le contrat est nommé “Contrat d’Operation” et la compagnie authorisée “l’Opérateur de la Zone”, tandis que dans le second cas le contrat est nommé “Contrat d’Établissement et d’Operation” et la compagnie authorisée sera le “Fondateur et l’Opérateur de la Zone-F.O.Z”. Les contrats qui determinent la maniere dont l’Opérateur ou le F.O.Z. opérera la zone, devront inclure les obligations financieres et administratives de ces companies, comme spécifié dans la Régulation, aussi bien que leurs principes de gestion et leur supervision.

Les Obligations Financieres, Administratives et les Services Fournis par l’Opérateur ou le F.O.Z.

Article 25- Les obligations financieres, administratives et les services fournis par l’Opérateur ou le F.O.Z. sont comme suit:

a) Si le terrain de la zone franche appartient a l'Etat ou a une institution publique et est attribué a l’Opérateur par le S.C.E. par la signature d’un contrat d’Opération, les obligations de l’Opérateur sont spécifiées dans le contrat.

Si l’Opérateur de la Zone est doté du pouvoir de gérer les bâtiments et les aménagements appartenant a l'Etat et ceux construits par les utilisateurs (mais la propriété desquels est passé a l'Etat apres l’expiration de la Licence d’Opération), le contenu des conditions générales et spéciales pour les locations seront spécifié en detail dans le contrat d’Operation signé par le Directorat Générale et l’Opérateur. En cas ou les utilisateurs qui ont construit des bâtiments et des usines dans la Zone mais dont la “Licence d’Opération” a expiré, veulent louer les mêmes bâtiments et les mêmes usines, l’Opérateur leur accordera un traitement preferentiel, pourvu qu’ils aient renové leur Licence d’Opération.

b) Le F.O.Z. ne devrait faire aucune demande en ce qui concerne le cout de construction et le loyer des bâtiments qu’il aura construit pour le Directorat de la Zone Franche, l’Administration de la Sécurité et l’Administration des Douanes et les autres institutions nécessaires. Toutefois, si la zone est établie sur un terrain appartenant au Trésor ou a une institution publique, le F.O.Z. ne serait pas obligé de payer un loyer pour le terrain nécessaire a l’infrastructure, aux portes d’entrée et de sortie et aux routes, aux aires vertes, aux aires occupées par les bâtiments et aux aménagements utilisés par le Directorat de la Zone Franche, l’Administration de la Securité et les unités de Douanes et les autres institutions administratives ou au terrain nécessaire pour la distribution des services infrastructurals comme l’électricité, l’eau et le gaz naturel.

c) L’Opérateur ou le F.O.Z. est responsable de maintenanir et de faire les réparations nécéssaires dérivant des déstructions ou des déteriorations des aménagements infrastructurals dans la zone, la gestion de laquelle leur est confié par un Contrat d’Opération ou un Contrat d’Établissement et d’Operation.

d) L’Opérateur ou le F.O.Z. est obligé d’accomplir les fonctions spécifiées dans cette présente Régulation aussi bien que de réaliser tout les autres travaux et services envisagés par le Contrat d’Opération ou le Contrat d’Établissement et d’Operation signé avec le S.C.E.

Les Pouvoirs et les Fonctions de l’Opérateur ou du F.O.Z.

Article 26- Les pouvoirs et les fonctions de l’Opérateur ou du F.O.Z.. sont comme suit:

a) Opérer la zone conformément aux provisions du “Contrat d’Operation” ou du “Contrat d’Établissement et Opération ” signé avec le S.C.E.

En cas ou il est spécifié dans le contrat que le secteur public n’est pas responsable de l’infrastructure, construire les aménagements infrastructurales dans la Zone et louer et / ou vendre des domaines de construction a un nombre suffisant d’utilisateurs conformément au plan de parcellation.

          b) Dans le cadre des principes du “Contrat d’Operation” ou du “Contrat               d’Établissement et d’Operation,

  • recevoir les applications des utilisateurs concernant leur activités,
  • établir avec les utilisateurs les contrats de location pour opérer les dépots, les entrepots etc.
  • établir les contrats de service pour procurer ou arranger la provision sous sa supervision des services maritimes, des services de port dont les utilisateurs peuvent avoir besoin dans la zone,
  • mettre au point les contrats de location qui n’ont pas été rejeté par le Directorat de la Zone Franche dans trois jours de travail, auquel une copie de chaque contrat a être signé serait envoyé,
  • informer l’utilisateur concerné si le Directorat de la Zone Franche rejette le contrat de location,
  • percevoir en avant les frais, les dépots conformément aux contrats signés.

          c) Inclure dans le contrat conclu avec les utilisateurs les provisions pour

- assurer que ceux-ci prennent les precautions de sécurité et les précautions hygieniques dans les domaines qu’ils ont loué,

  • prévenir les changements fait sans permission,
  • prévenir les contraventions des pratiques et des conditions de travail dans les depots, les entrepots stipulées par la Legislation des Zones Franches et par les circulaires/ les directifs,
  • garder prudemment l’ordre dans la Zone.

d) Obtenir les informations et les documents que les utilisateurs doivent soumettre au Directorat de la Zone Franche, au Port, a l’Aeroport, aux Douanes et aux Authorités de Securité et aux autres institutions publiques.

e) Prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’interruption de l’électricité, de l’eau, du gaz, du fuel, des services de communication et faire la coordination avec les organisations privées et publiques concérnées pour percevoir les charges et faire les payements nécessaires aux institutions concernées.

          f)

           - Assurer tout les bâtiments et les aménagements loués dans la zone contre                 l’incendie

  • Faire la coordination nécessaire avec les institutions publiques pour assurer la prévention des incendits, pour établir les services de premier secours nécessaires en cas d’accidents industriels et d’autres accidents ou en cas de maladie soudaine
  • Assurer les équippements nécessaires de pompe d’eau, les véhicules d’incendie et les équippements pour prendre les mesures générales de sécurité dans la zone .

g) Identifier toute personne responsable des daumages causés a l’infrastructure ou a une autre propriété dans la zone et assurer que ce daumage soit totalement compensé.

h) Satisfaire la demande de transportation des biens et des personnes dans la Zone, construire les parcs planifiés et assurer leur maintenance et leur préservation, organiser les places dédiées a l’utilisation publique comme les restaurants, les cafeterias, les kiosks etc. et les opérer/les arranger a être opéré par les troisiemes parties; résoudre les problemes de nettoyage et de hygiene du domaine.

Les Relations avec les Utilisateurs

Article 27- Les utilisateurs qui désirent qu’un service en relation avec leurs activités dans la zone soit performé, devront compléter la Forme de Procédure et la soumettre au Directorat de la Zone Franche. Ýls devront payer le frais concerné au Fond par la voie du Directorat de la Zone Franche ou en déposant la somme a la filiale locale de la Banque Ziraat (ou une autre banque), pour ensuite attacher l’une des deux copies du reçu a la Forme de Procédure qu’ils délivreront au Directorat de la Zone Franche.

En cas ou il n’y a pas de payements a faire au Fond, la procédure d’application serait complété quand le reste des copies de la Forme de Procédure est pris du Directorat de la Zone Franche pour être ensuite délivré a l’Opérateur ou au F.O.Z.

La Forme de Procédure est une sorte de contrat de service entre l’utilisateur d’une part et l’Opérateur ou le F.O.Z. de l’autre. Elle spécifie la nature de la relation entre ces deux parties. Ce contrat entre en effet lorsque la Forme est signée par les fonctionnaires de l’Opérateur ou du F.O.Z. et une copie de cette forme serait retourné a l’utilisateur.

Les utilisateurs peuvent demander a l’Opérateur ou au F.O.Z. la réalisation des services comme le chargement , le déchargement, le transport ou l’entreposage des biens qui entrent a/sortent de la zone. Si l’Opérateur ou le F.O.Z. n’a pas les machines et les équippements nécessaires pour les activités des utilisateurs, ces derniers peuvent utiliser celles des autres utilisateurs operant dans la Zone, en prenant la permission du Directorat de la Zone Franche et en assurant la coordination de l’Opérateur ou du F.O.Z. Dans ce cas, l’Opérateur ou le F.O.Z. ne peux charger a l’utilisateur concerné qu’une charge pour la coordination des services qu’il lui a procuré.

En cas ou “La Forme de Procédure” de l’utilisateur comprend une demande de service a être performé par une agence privée de service, l’utilisateur devrait, apres avoir obtenu la permission du Directorat de la Zone Franche, payer la charge de service a l’Opérateur ou au F.O.Z. et il devrait soumettre l’une des deux copies du recu aux fonctionnaires de l’Opérateur ou du F.O.Z. pour que cette copie soit attachée a la Forme de Procédure.

Les tariffs et les conditions concernant les services performés par l’Opérateur ou le F.O.Z. sont déterminés par le Directorat Générale .