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DEUXIEME PARTIE LE DIRECTORAT DE LA ZONE FRANCHE ET L’ORGANIZATION DE LA ZONE PREMIERE SECTION Le Directorat de la Zone Franche, les Frontieres de la Zone, l’Infrastructure et la Superstructure et la Protection de la Zone Les Principes Concernant l’Établissement, les Fonctions, les Pouvoirs et l’Opération du Directorat de la Zone Franche Article 5- Les principes concernant l’établissement, les fonctions, les pouvoirs et l’operation du Directorat de la Zone Franche sont spécifiés par la Décision du Conseil des Ministres no. 85/9801 du 16 Aout 1985. Les Frontieres de la Zone Article 6- Les frontieres de la zone sont celles spécifiées dans la Décision du Conseil des Ministres issue pour l’établissement de la zone. Les domaines maritimes dans le quai et les autres places attribuées par l’Authorité de Port et/ou le Directorat de Gestion du Port pour les bateaux transportant des biens de la zone et a la zone en utilisant les docks ou par la voie de la mer, aussi bien que la route utilisée pour le transport des biens entre ces places et la zone dans les deux directions, devraient être considérées comme une partie de la zone franche en ce qui concerne les procédures de douane; a condition que ces domaines soient supervisés par l’Authorité des Douanes. Les Aménagements Infrastructurals Article 7- La construction de l’infrastructure comme le drainage, les systemes d’égout et les systemes de traitement, les routes et l’eau, les aménagements de communication,les depots pour les biens contrebandés, les portes d’entrée et de sortie et les autres bâtiments et les installations peuvent être réalisé par le Ministére concerné ou ils peuvent être contraté a l’Opérateur ou au F.O.Z. En cas ou la zone franche est établie dans les frontieres d’un port public, d’un aéroport ou d’un autre aménagement, les procédures pour les provisions d’infrastructure devront être fait par le Directorat Générale, aussi bien que les structures nécessaires et les aménagements, en assurant la coordination nécessaire avec les organisations et les institutions concernées. En cas ou la zone est établie et opérée par le F.O.Z.. dans le cadre d’un “Contrat d’Établissement et d’Operation” conclut avec le S.C.E., le F.O.Z. est obligé de
Les Aménagements Superstructurals Article 8- Les terrains appartenant a l'Etat ou les terrains publics attribués a l’établissement de la zone peuvent être loué par un contrat, totalement ou partiellement, par le S.C.E a l’Opérateur ou au F.O.Z., ou aux utilisateurs les activités desquels sont considérées comme convenables. Les utilisateurs qui obtiennent une Licence d’Opération du Diréctorat Générale peuvent débuter leur investissements apres que leur contrat de location qu’ils auront signé avec l’Opérateur ou le F.O.Z sera approuvé par le Directorat de la Zone Franche. Les utilisateurs qui ont une Licence d’Opération qui indique que les bâtiments et les autres usines seront construit par eux sur des aires loués et qui spécifie les périodes pour la préparation des projets et des travaux de construction, devraient compléter leur engagements concernant le design de leur projet et la construction de leur superstructure dans le délai indiqué et devraient apres faire leur application au Directorat de la Zone Franche pour obtenir un “Permit d’Occupation”. Toutes les approbations et les travaux de surveillance durant la phase de construction devraient être réalisé par le Directorat de la Zone Franche. Dans les zones opérées par un F.O.Z, le Directorat de la Zone Franche peux déléguer ces responsabilités concernant les approbations et les travaux de surveillance au F.O.Z. L’accord d’un Permit d’Occupation signifie la fin de la période d’investissement et le début de la période d’opération. La préparation du projet et les travaux de construction mentionnés dans les paragraphes précédents doivent être accomplis dans le délais spécifié dans la “Forme d’Application Pour la Licence d’Opération”. Cette période n’est pas incluse dans la phase operationelle spécifiée dans la “Licence d’Opération”. La construction des bâtiments et d’autres aménagements dans la Zone pour être loué ou transféré aux utilisateurs peux être réalisé par l’Opérateur ou le F.O.Z. ou peux être contraté a d’autres firmes. En cas ou, apres une investigation, il devient évident au Directorat de la Zone Franche que le F.O.Z.. ou l’Opérateur ne veut pas s’engager a un tel travail, ces bâtiments et ces aménagements peuvent être construit par d’autres personnes réelles et légales, a condition qu’ils aient une Licence d’Opération. Si les bâtiments ainsi construits sont loués par l’Opérateur ou le F.O.Z., les revendications de l’Opérateur ou du F.O.Z pour ces services devront être spécifié dans le contrat conclu. Le locataire devrait obtenir une Licence d’Opération du Directorat Générale, avant de louer ces bâtiments et ces usines. L’aire minimum couvert de construction des bâtiments loués ou celui des bâtiments et des usines transférés ne peut être moins de 500 m2 si ceci n’est pas spécifié autrement pour chaque Zone par le Directorat Générale. Le F.O.Z. et les utilisateurs qui sont propriétaire du terrain et de la superstructure peuvent vendre ou transferer ces derniers aux autres utilisateurs conformément aux provisions du contrat qu’ils ont conclu avec le S.C.E. La Protection des Bâtiments et des Usines Article 9- Le Directorat de la Zone Franche est responsable de la protection de l’infrastructure et de la superstructure des usines et des frontieres de la Zone et d’assurer que tout les changements soient réalisés sous une observation et une surveillance continue. L’Opérateur ou le F.O.Z. et le Directorat de la Zone Franche devront prendre ensemble les mesures nécessaires pour assurer que les usines loués soient rendu par les utilisateurs dans une condition convenable et si nécéssaire sécurer le payement d’une indemnité si un montant a été spécifié par le Directorat de la Zone Franche pour restaurer ces bâtiments. |