DEUXIEME SECTION

Les Contrats de Location et Les Contrats de Service

Les Sujets Qui Doivent Etre Spécifié Dans les Contrats de Location

Article 46- Les contrats de location signés entre les utilisateurs et l’Opérateur ou le F.O.Z. devront inclure les provisions stipulant les conditions suivantes:

a) Les contrats de location ne peuvent être fait pour une période plus longue que celle envisagée dans la « Licence d’Opération ». Les contrats de location sont abolies lorsque les parties envoient l’un a l’autre un avis d’annulation apres l’annulation ou l’expiration de la « Licence d’Opération ». Dans ce cas, le loyer, les couts des réparations nécessaires et les autres couts seront déduit de la somme d’assurance spécifiée dans le Contrat de Location et le reste serait redonné a l’utilisateur. Si l’utilisateur est endetté, les mesures nécessaires devront être prises pour l’indemnité des réparations et des autres couts. Si l’utilisateur ne prends pas ces biens et ces affaires dans le mois qui suit l’abolition, ces biens et ces affaires seront liquidés.

          b) Tout les bâtiments, depots, usines etc. construits par l’utilisateur sur la             parcelle qu’il a loué -sauf les mobiles- appartiendront a l'Etat lorsque la             Licence d’Opération expirera.

c) Lorsque la « Licence d’Opération » et le contrat de location expirent, si le F.O.Z. désire re-louer la parcelle et les usines-l’opération desquelles est laissée au F.O.Z. selon l’Article no.25- la somme totale devant être payé serait calculé en considérant les frais de la parcelle et de l’usine séparement, et ils devraient être loués a l’utilisateur en question de préference.

d) L’utilisateur devrait prendre les précautions nécessaires contre l’incendit et les autres hazards dans la parcelle qu’il a loué et devrait assurer les bâtiments et les usines contre l’incendit.

e) L’utilisateur devrait être responsable de tout les biens qui entrent a ou sortent de la place qu’il a loué et devrait agir conformément a ces provisions.