LA REGULATION CONCERNANT LES

ZONES FRANCHES

(Publiée dans le Journal Officiel No. 21520, du 10 Mars 1993)

PREMIERE PARTIE

LES PROVISIONS GENERALES

PREMIERE SECTION

Objectifs, Etendue, Base Légale, Abbreviations et Definitions

Objectifs

Article 1- L’objectif de cette présente Régulation est de determiner les principes concernant l’établissement, l’administration et la gestion des zones franches et le receuil des revenues et la réalisation des dépenses pour et du “Fond Pour l’Établissement et le Development des Zones Franches”, fondé conformément a l’Article no.7 de la Loi concernée.

Article 2- Autre que l’objectif mentionné dans l’Article no.1, la présente Régulation couvre:

 

1. La dirigeance et la gestion des zones franches,

2. Les principes concernant les activités poursuites dans les zones franches,

3. L’accord et l’annulation des Licences d’Opération aussi bien que les registres industriels et commercials,

4. Les entrées a et les sorties de la zone franche et la résidence dans la zone,

5. Les principes de travail dans la zone franche,

6. Les principes concernant les payements fait au Fond, le receuil des revenues et les dépenses faits du Fond.

Le Sous Sectrétariat peux, dans ce cadre, publier des directifs/circulaires pour assurer l’efficacité de l’application des provisions de cette Régulation.

Base Légale

Article 3- La présente Regulation a été preparée conformément a la Loi No. 3274 sur l’Organisation et les Fonctions du Sous-secrétariat d’Etat au Commerce Extérieure et aux Articles no.7 et no.13 de la Loi No. 3218 Concernant les Zones Franches.

Abbreviations et Definitions

Article 4- La signification des abbreviations et des definitions qui sont utilisées dans cette présente Régulation sont comme ci- dessous:

1. Le Ministere: Le Ministére auquel le Sous-Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieure est lié.

2. S.C.E: Le Sous-Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieure.

3. Directorat Générale: Le Directorat Générale des Zones Franches.

4. Directorat de la Zone Franche: Le Directorat de la Zone Franche concernée.

5. Le Fondateur de la Zone: L’organisation qui procure l’infrastructure en cas ou l’infrastructure de la zone est procurée par une companie privée étrangere ou domestique ou par le secteur public .

6. Opérateur: L’institution ou l’agence qui opere la zone en cas ou la zone franche est operé par une companie privée étrangere ou domestique ou par le secteur public .

7. F.O.Z- Le Fondateur et Opérateur de la Zone: L’agence qui développe et opere la zone franche, en cas ou celle-ci est développé et opérée par le secteur privé.

8. Le Fond: Le Fond Pour l’Etablissement et le Développement des Zones Franches.

1. La Licence d’Opération: La licence permettant a une personne de s’engager dans les activités dans la Zone Franche.

10. Le Permit d’Usage d’Espace Ouvert: Un permit pour l’usage des espaces ouverts dans la zone franche pour une certaine période.

11. Le Permit d’Entrée: Le document permettant l’entrée a la zone franche.

12. Le Permit Spécial d’Entrée: Le document spécial pour les entrées temporaires dans la zone franche (réunion, visites etc).

13. La Zone: La zone franche, la location et les frontieres de laquelle ont été determinées avec une Décision du Conseil des Ministres.

14. L’utilisateur: Une personne réelle ou légale possédant une Licence d’Opération et ayant une place définie dans la zone franche.

15. Tariff: Les frais a payer par les personnes réelles ou légales opérant dans la zone franche pour les services et l’espace qui leur sont procurés.

16. Monnaie étrangere: Tout type de compte, de documents et d’instruments qui servent a faire les payements en monnaie étrangere, y compris la monnaie liquide acceptée par la Banque Centrale de La République de Turquie.

18. La Loi: La Loi no. 3218 Concernant les Zones Franches.

19. La Régulation: La Régulation Concernant les Zones Franches.